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| La CEI appelle à voter NON au Référendum sur le Traité constitutionnel européen
- Le projet de Traité constitutionnel européen : une synthèse du pire… - Lettre spéciale - Référendum du 29 Mai 2005 : (à télecharger) " NON, l'Europe ne peut défendre l'écologie... si elle ne se protège pas de la mondialisation..." Le projet de Traité constitutionnel européen : une synthèse du pire… Au cours de sa dernière réunion statutaire, la Confédération des Ecologistes Indépendants a confirmé vigoureusement son opposition au projet de Traité Constitutionnel Européen et l’analyse qu’elle en avait fait. Bien que les éléments nouveaux apportés par ce projet de Traité Constitutionnel Européen à l’ensemble des traités antérieurs, soient extrêmement dangereux pour les citoyens, le danger majeur réside surtout dans le fait qu’il est lasynthèse du pire des précédents traités européens. En effet, comme le Traité de l’Acte Unique (1985), ce projet de traité constitutionnel autoriserait par exemple, à travers le principe du « pays d’origine » de la « Directive Bolkenstein », le démantèlement de la production des services en France. Comme le Traité de Maastricht (1992), il rendrait impossible toute politique économique autonome, qu’elle soit monétaire, budgétaire ou fiscale, européenne ou nationale, et par là il rendrait impossible toute solution au problème du chômage… Ainsi, on nous demande non seulement de confirmer ces traités mais de les constitutionaliser, sans espoir de réformer le texte (règle de l’unanimité) ! Pas de politique écologique ni sociale sans « circuit économique » Par les articles III-151, III-153, III-156, III-157 sur la libre circulation des marchandises et l’absence de protections, et les articles III-177, III-181, III-182, III-184, III-186 sur les dispositions monétaires et budgétaires, ce projet de traité rendrait impossible l’existence et le fonctionnement d’un circuit économiqueoù les dépenses des uns deviennent des débouchés pour les autres. Ainsi, il rendrait impossible une politique massive d’investissements écologiques et condamnerait à voir se réduire et disparaître progressivement les services publics, les prestations sociales, les dépenses de santé, en fait tout ce qui pourrait représenter un coût pour les entreprises. Sans circuit économique en effet, tous ces coûts n’apparaissent plus que comme des obstacles à la compétitivité des entreprises sur le marché mondial, et donc des obstacles aux emplois dépendant du commerce extérieur. Une logique pernicieuseCe n’est donc pas tant, tels ou tels articles précis qui doivent être incriminés, c’est la logique d’ensemble de ce projet de Traité Constitutionnel comme des précédents traités, qui va obliger à voir disparaître peu à peu des décennies d’acquis sociaux et d’améliorations collectives. A cela, il faut ajouter des éléments très graves :
Beaucoup de ces éléments sont incompatibles avec notre constitution. Aussi la CEI a-t-elle envoyé à chacun des députés et sénateurs, une lettre pour les mettre en garde contre les dangers de dérives possibles lors de la révision de notre constitution. Nous mettons l’accent sur le fait que, pour la rendre compatible avec le projet européen, il faudra soit faire disparaître de notre constitution les articles concernant la souveraineté nationale, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, soit par un scandaleux tour de passe-passe juridique ne rien toucher de grave à la Constitution Française ; le droit européen primant sur le droit national, ces articles seront gommés de fait. Les Français doivent être au courant. Vont-ils laisser faire ? Il faut voter NON à ce projet. Le blocage entraîné par une Europe à 25 dans le Traité de Nice obligera les Etats souverains à tout remettre à plat et à imaginer la construction d’une autre Europe, d’une Europe Confédérale qui respecte la souveraineté des Nations et des peuples. Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la révision de la Constitution FrançaiseComment allez-vous résoudre ce terrible problème ? Un projet de Traité Constitutionnel Européen va être présenté aux citoyens français. Accepter ce projet tel que, serait une violation de fait de la Constitution Française car il n'est pas conforme à notre Constitution. C’est à vous, députés et Sénateurs de résoudre ce terrible problème. Pour que le texte européen soit conforme à notre constitution française, il faudrait que cette dernière soit modifiée de telle façon qu'on y enlève des éléments aussi fondamentaux que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ! Mais déballer ces amputations au grand jour, serait prendre le risque d'un tollé incroyable, car cela ferait apparaître ce que les Français vont perdre réellement ? Ou peut-être va-t-il y avoir une tentative de contournement de la difficulté ? Deux hypothèses peuvent être envisagées : 1 –Ne pas aborder le problème de fond : Pour éviter le risque d’effrayer les Français, le gouvernement ne va-t-il pas faire ce que l’on appelle une « révision sale » ? C’est-à-dire se contenter d'ajouter le texte de ce projet de Traité Constitutionnel Européen au texte de notre Constitution Française, en gardant les contradictions majeures entre les deux textes. Un élément fondamental du nouveau Traité Européen permettrait alors d’éliminer de fait les contradictions entre les éléments fondamentaux de ces deux constitutions : il s’agit de l’article I-6 du texte européen qui stipule que « le droit adopté par les institutions de l’Union…. prime les droits des Etats membres ». Ainsi donc, une fois adopté, le projet de traité européen devient Constitution Européenne et acquiert une valeur supérieure à la Constitution Française. Cela équivaut à abroger, sans le dire, tous les articles de notre constitution incompatibles avec le texte communautaire. Par ce tour de passe-passe, on pourrait laisser violer la Constitution Française sans que le peuple français abusé, n’en ait pu prendre conscience au moment du vote référendaire. Allez-vous vous prêter à cette action qui pourrait, dans un futur proche, être considéré comme une forfaiture et vous être reproché. Nous ne le pensons pas ! 2 – Si le problème est étudié au cas par cas : S’il n’y a pas escamotage du débat, c’est-à-dire dans le cas où une révision « propre » de la Constitution Française serait proposée, accepteriez-vous les abandons de souveraineté, de démocratie et de droits sociaux qui seraient ainsi perpétrés ? Pour entrer dans le détail juridique, nous vous posons la question, pouvez-vous souscrire à ce projet et accepter de retirer de la Constitution Française pour la rendre conforme au projet de Traité constitutionnel européen, les articles suivants :
Comment alors accepter que le Traité de Constitution Européenne accorde la personnalité juridique à l’Europe, ce qui revient à fonder un Etat supra-national ? Deux Etats ne pouvant coexister sur un même territoire, l’un chassera l’autre ; et grâce à l’article I-6, c’est l’Etat européen qui l’emportera. Depuis Montesquieu, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent être clairement séparés et les juges doivent être indépendants des gouvernements. Or, ce principe fondamental de la séparation des pouvoirs est notamment violé par les articles I-23, I-26 et I-29 du Traité Constitutionnel Européen. Ainsi, les lois européennes seraient votées non par le seul Parlement Européen, mais aussi et surtout par le Conseil des Ministres (TCE-art I-23). De plus, seule la Commission de Bruxelles (Exécutif de l'Union européenne) aurait l'initiative des lois (TCE-art I-26). Les juges de la Cour de justice européenne seraient nommés par les gouvernements des Etats membres (art I-29). Donc, c'est une violation de la séparation des pouvoirs dans tous les domaines. Cette confusion des pouvoirs est condamnée par la Déclaration française des Droits de l'Homme et du Citoyen (« Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art. 16). Pouvez-vous accepter que l’on jette à la poubelle ce principe universellement reconnu et du même coup, notre déclaration des Droits de l'Homme, partie intégrante de notre constitution ? Au delà même des exemples de problèmes juridiques que nous venons d’évoquer, ce projet de constitution est inacceptable pour des raisons essentielles : - Le caractère antidémocratique de la forme du document, dont la longueur (plus de 100 pages, 448 articles) et l’opacité contraste totalement avec la clarté de la Constitution française (25 pages), - L’assujettissement de la France, au mépris de son indépendance, à la politique étrangère et de défense de l’OTAN que nous savons dominée par les Etats-Unis, - Le fait que le projet contienne une partie entière qui fige sous forme constitutionnelle, les politiques économiques de l’Union Européenne, lesquelles relèvent normalement des choix politiques votés par les citoyens à chaque élection. Nous attendons de vous une réponse sur votre vote futur, car vos électeurs ont le droit de savoir ce que vous allez voter en leur nom. Le 24 Janvier 2005, François Degans, Président de la CEI
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